Mentions Légales et Politique de Confidentialité

 

1. Éditeur du site

Le site Osiris-Energie est édité par :

Raison sociale : Osiris-Energie

Adresse : La Bâtie Noire, 04250 Bellaffaire

Numéro SIRET : 931 353 569 00011

E-mail de contact : contact@osiris-energie.pro

Directeur de la publication : GUILLAUME TAULIER

 

2. Hébergement

Le site est hébergé par la société LWS (Ligne Web Services).

Adresse : 10, RUE PENTHIEVRE – 75008 PARIS

Site web : www.lws.fr

Téléphone : +33 1 77 62 30 03

 

3. Gestion des Cookies

Dans un souci de respect de votre vie privée et de simplicité, le site Osiris-Energie a fait le choix de ne pas utiliser de cookies publicitaires ou de traçage.

Vous naviguez donc sur ce site sans être pisté(e). Aucune bannière de consentement complexe n'est nécessaire car nous ne stockons pas de données sur votre comportement de navigation.

 

4. Données personnelles (RGPD)

Les seules données que nous sommes susceptibles de traiter sont celles que vous nous communiquez volontairement (par exemple, lors d'un échange par e-mail pour une demande de devis ou d'information). Ces données restent strictement confidentielles et ne sont jamais vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos informations.

Comment demander la suppression de vos données ? C'est très simple. Si vous souhaitez que nous effacions nos échanges ou vos coordonnées de nos fichiers, envoyez simplement un e-mail à : contact@osiris-energie.pro

Nous procéderons à la suppression de vos informations dans les meilleurs délais.

 

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logo Osiris-Energie) est la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OSIRIS-ENERGIE

SAS OSIRIS-ENERGIE
Siège : La Bâtie Noire, 04250 Bellaffaire
SIRET : 514 552 975 00039

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de travaux et ventes réalisées par OSIRIS-ENERGIE.

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat est formé à réception :

du devis signé « bon pour accord »

et de l’acompte

OSIRIS-ENERGIE se réserve le droit de refuser toute intervention en l’absence d’acompte.

 

Article 3 – Prix

 

Les prix sont ceux indiqués au devis.

Ils peuvent être ajustés en cas :

modification demandée par le client

aléas techniques imprévus

erreurs matérielles manifestes

 

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Modalités

 

Sauf mention contraire :

acompte à la commande

paiement intermédiaire possible

solde à réception des travaux sans délai

 

4.2 Interdiction de blocage abusif

Le client ne peut suspendre le paiement :

pour des réserves mineures

ou une contestation partielle

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 48h

 

4.3 Suspension des travaux

 

En cas de non-paiement :

arrêt immédiat du chantier

report des interventions

facturation des frais engagés

 

4.4 Pénalités de retard

 

Conformément au Code de commerce :

taux : BCE + 10 points

exigibles sans relance

indemnité forfaitaire : 40 € minimum

 

4.5 Clause pénale

En cas de recouvrement :

indemnité forfaitaire de 15 % du montant TTC, minimum 150 €

 

4.6 Recouvrement

 

En cas d’impayé :

transmission à un huissier ou société de recouvrement

frais à la charge du client

 

Article 5 – Réserve de propriété

 

Le matériel reste la propriété d’OSIRIS-ENERGIE jusqu’au paiement intégral.

En cas d’impayé :

reprise possible du matériel

aux frais du client

 

Article 6 – Droit de rétractation (particulier)

 

Délai légal de 14 jours.

Si le client demande le démarrage avant :
→ renonciation au droit de rétractation dès intervention.

Article 7 – Délais

Délais indicatifs non contractuels.

Aucune pénalité de retard sans clause spécifique au devis.

 

Article 8 – Accès chantier

 

Le client doit :

assurer l’accès

libérer les zones

Tout temps supplémentaire est facturable.

 

Article 9 – Travaux supplémentaires

 

Toute prestation non prévue :

fait l’objet d’un devis complémentaire

ou est facturée au temps passé

 

Article 10 – Réception des travaux

 

La réception entraîne :

acceptation des travaux

exigibilité du solde

Sans présence du client :
→ réception réputée acquise après mise en service

 

Article 11 – Garanties

 

Décennale

10 ans (articles 1792 Code civil)

Biennale

2 ans sur équipements

Garantie OSIRIS-ENERGIE

2 ans pièces, main d’œuvre et déplacement
(si matériel fourni par l’entreprise)

 

⚠️ Matériel fourni par le client :

 

OSIRIS-ENERGIE ne peut garantir ni la qualité, ni la compatibilité, ni la fiabilité du matériel installé.

En cas de panne, dysfonctionnement ou défaut du matériel, toute intervention (diagnostic, déplacement, dépose, repose, remise en service) sera intégralement facturée, y compris pendant la période de garantie constructeur du matériel.

La responsabilité d’OSIRIS-ENERGIE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du matériel fourni par le client.

 

Article 12 – Assurance

 

OSIRIS-ENERGIE est assurée auprès de MAAF Assurances S.A.
Contrat n°104014906 V – MCE – 001
Valable du 01/01/2026 au 31/12/2026

 

Article 13 – Sous-traitance

 

OSIRIS-ENERGIE réalise ses travaux en interne.

Recours à la sous-traitance uniquement en cas exceptionnel (maladie, surcharge, spécialité).

L’entreprise reste seule responsable.

 

Article 14 – Responsabilité

 

Responsabilité limitée aux dommages directs.

Exclus :

pertes financières

pertes d’exploitation

préjudices indirects

 

Article 15 – Clause technique

 

OSIRIS-ENERGIE ne peut être tenue responsable :

d’une installation existante non conforme

d’un refus de mise aux normes

d’un matériel imposé par le client

 

Article 16 – Photovoltaïque

 

Les estimations de production éventuellement fournies par OSIRIS-ENERGIE sont réalisées à partir de données théoriques (logiciels de dimensionnement, données météorologiques moyennes, orientation et inclinaison).

 

Toutefois, la production réelle d’une installation photovoltaïque dépend de nombreux facteurs indépendants de l’entreprise, notamment :

 

• les conditions météorologiques (ensoleillement, nuages, températures)
• l’évolution de l’environnement (ombrage, végétation, constructions voisines)
• l’encrassement des panneaux (poussière, neige, pollution)
• le comportement du réseau électrique (coupures, limitations ENEDIS)
• le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation
• l’usage du client (autoconsommation, stockage, gestion des charges)

 

En conséquence :

OSIRIS-ENERGIE ne peut garantir un niveau de production, un rendement énergétique, un taux d’autoconsommation ou une rentabilité financière.

L’entreprise s’engage en revanche à :

 

• dimensionner l’installation selon les règles de l’art
• respecter les normes en vigueur
• installer un matériel conforme et adapté au projet
•  

Article 17 – Climatisation

 

Performances dépendantes :

conditions climatiques

isolation

usage

Entretien obligatoire.

 

Article 18 – IRVE

 

Installation conforme NF C 15-100.

OSIRIS-ENERGIE non responsable :

limitation Linky

réseau ENEDIS

compatibilité véhicule

 

Article 19 – Intervention de tiers

 

Toute intervention extérieure :

annule les garanties

dégage la responsabilité de l’entreprise

 

Article 20 – Résiliation

 

En cas de faute client :

arrêt chantier

facturation immédiate du réalisé

 

Article 21 – Force majeure

 

Conformément à l’article 1218 du Code civil.

 

Article 22 – Médiation

 

Client particulier :

Recours possible à un médiateur de la consommation.

 

Article 23 – Tribunal compétent

 

Clients professionnels (commerçants uniquement) :
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Gap, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Clients particuliers :
Compétence déterminée selon les règles légales en vigueur.